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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.61
Versions de la disposition
21.61. Les Éleveurs acceptent les engagements conformes jusqu’à concurrence des volumes nécessaires pour éviter des surplus ou jusqu’à épuisement du fonds de compensation prévu au Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 276.1). Ils confirment leur acceptation par écrit aux parties les ayant signés.
